Conditions générales d’utilisation de l’application mobile « LoveHour »
Objet
La société EURL Mosaika, EURL au capital de 3 500 €, inscrite au RCS de la ville de Tours, dont le numéro de SIRET est 799 920 400, dont le siège social se situe 8 Chemin de Roujoux 37270 Véretz, exploite l’Application Mobile « LoveHour » ci-après dénommée « l’Application Mobile» ou « le Service »; Le directeur de la publication de « l’Application Mobile » est Monsieur Pierre Saïkali. L’adresse électronique du contact est : contact@lovehour.app
L’Hébergeur de l’Application Mobile est Vultr (Constant Company LLC), société américaine, dont le data center est géographiquement implanté à Francfort.
Raison d’être des présentes conditions
Sont désignées comme « Utilisateurs » les personnes remplissant l’intégralité de ces conditions : les personnes majeures souhaitant rencontrer d’autres personnes lors d’un événement spécifique, qui ont accepté les présentes « CGU », téléchargé « l’Application Mobile » et y ayant crée un profil.
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées « CGU », ont pour but :
Nous vous invitons donc à les lire attentivement et à poser chaque question qui vous semblera nécessaire à l’adresse suivante : contact@lovehour.app
Vous comprenez et reconnaissez que la société EURL Mosaika n’est partie en aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les membres utilisateurs de « l’Application Mobile » LoveHour et les établissements hébergeant des événements LoveHour.
La EURL Mosaika met à leur disposition « l’Application Mobile » leur permettant de : découvrir les détails d’un événement, interagir avec les profils présents à un événement, être informé d’un match avec un autre profil.
Bien que la EURL Mosaika s’efforce d’encourager une expérience respectueuse du membre, elle n’est pas responsable de la conduite de tout membre dans le cadre ou en dehors du Service. Vous acceptez d’être prudent dans toutes vos interactions avec d’autres membres, en particulier si vous décidez d’échanger ou de vous rencontrer en personne. Vous acceptez de ne pas fournir vos informations financières (par exemple, votre numéro de carte bancaire ou de compte bancaire), ni de transférer de l’argent par virement ou autre à d’autres membres.
Vous êtes seul(e) responsable de vos interactions avec d’autres membres. Vous comprenez que le service LoveHour ne procède à aucune vérification d’antécédents criminels sur ses membres ni n’enquête autrement sur les antécédents de ses membres. LoveHour ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la conduite ou la compatibilité des membres.
Inscription à la plateforme et création de compte utilisateur
L’inscription à « L’application Mobile » est réservée à toute personne physique de plus de 18 ans.
Toute inscription sur « l’Application Mobile » par une personne mineure non émancipée est strictement interdite. En vous inscrivant sur « l’Application Mobile » vous déclarez avoir plus de 18 ans ou être juridiquement émancipé.
Conditions d’utilisation du service
Le téléchargement de « l’Application Mobile » est possible depuis le Play Store Android et l’App Store iOS. Son téléchargement est gratuit, il nécessite l’accès à un support de connexion type smartphone et l’accès à une connexion internet qui eux sont à la charge de l’utilisateur.
Pour utiliser le.s service.s disponible.s, l’utilisateur accepte les présentes « CGU ».
Les présentes « CGU » restent valides toute la durée de vie en ligne de « l’Application Mobile » et s’applique à l’utilisateur toute la durée durant laquelle il dispose d’un « compte utilisateur » actif et valide.
La société EURL Mosaika se réserve le droit de les modifier chaque fois que nécessaire et notamment lors de mises à jour et/ou ajout de fonctionnalités sur « L’Application Mobile ». La EURL Mosaika s’engage alors à prévenir les utilisateurs à chaque modification. Lorsqu’il en est informé, l’utilisateur doit aller consulter les « CGU » et ne plus utiliser le service s’il n’est pas en accord avec la nouvelle version. Toutes modifications sur « L’Application Mobile » et dans les « CGU » annulent les versions précédentes. L’utilisateur ne peut jouir que de la dernière version en ligne.
L’utilisateur garantit que les informations qu’il renseigne ou communique aux autres utilisateurs sont exactes ou conformes à la réalité.
L’utilisateur s’engage à modifier lui-même les informations qu’il a renseigné lorsque celles-ci deviennent obsolètes.
Les présentes « CGU » rappellent aux utilisateurs que « l’Application Mobile » proposée par la EURL Mosaika repose sur la confiance et qu’à ce titre, toute information délibérément fausse est motif à la radiation du service.
Si la EURL Mosaika se rend compte de la nature erronée d’une information, ou qu’un autre utilisateur la prévient, la EURL Mosaika entrera en contact avec l’utilisateur pour le lui signaler, vérifier ou demander la correction de ses informations. Les informations devront alors être modifiées dans les 7 jours à compter de la réception du contact. Le cas échéant, le « compte utilisateur » sera clôturé et les informations perdues.
Il est à noter que compte tenu des attentes qualitatives des utilisateurs envers la EURL Mosaika et « L’Application Mobile » qu’elle publie, la EURL Mosaika se réserve le droit de contacter ses utilisateurs par les coordonnées qu’ils renseignent sur leurs profils comme : leur téléphone. Le seul but étant d’en attester la véracité. La EURL Mosaika n’est pas autorisée à divulguer le contenu de ces informations à un autre utilisateur, ni à un partenaire ni à aucune autre partie quelle qu’elle soit.
La EURL Mosaika n’est pas autorisée à utiliser ces coordonnées à d’autres fins que d’en vérifier la simple véracité pour un service sécurisé et fiable auprès des utilisateurs qui utilisent le service LoveHour.
La EURL Mosaika précise toutefois qu’elle est en droit mais pas dans l’obligation d’opérer ces vérifications.
Connexion et mot de passe oublié
Lorsque l’utilisateur dispose d’un compte utilisateur actif il peut se reconnecter à « L’Application Mobile » en utilisant son identifiant (numéro de téléphone lié au compte utilisateur) et son mot de passe.
Dans cas où l’utilisateur ne se souvient plus de son mot de passe, il a la possibilité d’initier la procédure « mot de passe oublié » en envoyant un e-mail à contact@lovehour.app
Propriété intellectuelle
« L’Application Mobile » dans son intégralité est la propriété exclusive de la EURL Mosaika.
Tous les éléments qu’ils soient graphiques, sonores, visuels, textuels ou en lien avec les logiciels et technologies développées pour la conception de « l’Application Mobile » sont la pleine propriété de la EURL Mosaika et il est formellement interdit de les reproduire, de les utiliser, de les modifier ou de les traduire ni de les exploiter sans l’autorisation écrite de la part de la EURL Mosaika.
L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser « l’Application Mobile » à des fins de commercialisation, de promotion ni d’enquête marketing d’un produit. S’il le souhaite, la EURL Mosaika l’invite à prendre contact à l’adresse suivante : contact@lovehour.app pour présenter sa demande que la société examinera.
La EURL Mosaika se réserve le droit de clôturer, sans délais et sans possibilité de récupération de ses données, le « compte utilisateur » de l’utilisateur qui utilise le service à des fins commerciales.
Toute reproduction, utilisation ou commercialisation d’éléments appartenant à la EURL Mosaika constitue un acte de contrefaçon et est à ce titre susceptible de poursuites pénales et/ou civiles.
Objet du service
Le service LoveHour est une plateforme de rencontres entre célibataires, sous forme d’application mobile, leur permettant de découvrir des événements se déroulant dans des établissements publics (bars, guinguettes, etc), d’accéder à ces événements via un code secret, de lister les profils d’un événement rejoint, de liker un profil et de découvrir ses matchs.
Le téléchargement de l’application est gratuit, l’accès au service est gratuit.
Condition d’accès au service :
L’accès et l’inscription à l’application, de même que la recherche, la consultation et la publication d’annonces sont gratuits.
Supprimer son compte utilisateur
La suppression de son compte utilisateur doit être demandée par écrit depuis l’application mobile dans l’onglet « Mon compte » pour attester que l’utilisateur dispose des identifiants et mot de passe. Dans ces conditions réunies, la EURL Mosaika s’engage à effacer le compte utilisateur et toutes les données personnelles y étant rattachées. La EURL Mosaika se réserve le droit de ne conserver uniquement les données statistiques liées à l’activité à des fins de calcul statistiques permettant l’amélioration du service. Ces données liées à l’activité seront conservées pour une durée de 5 années et de façon anonyme.
Les obligations de la société
Le bon fonctionnement du service
La EURL Mosaika ne garantit pas que le service soit utilisable dans le cas où le fournisseur d’accès à internet est défaillant à sa propre mission.
La EURL Mosaika peut à tout moment et sans prévenir ses utilisateurs recourir à un besoin de mise à jour du service entraînant des difficultés de connexion durant le temps de la mise à jour.
La EURL Mosaika ne peut être tenue pour responsable des aléas de publication dans les stores permettant son téléchargement et ses mises à jour (Le Play Store de Google pour le fonctionnement sous le système Android et L’App Store de Apple pour le fonctionnement sous IOS).
La EURL Mosaika se réserve le droit d’interrompre l’accès au service à tout utilisateur qui serait venu entraver le bon fonctionnement du service et/ou qui n’aurait pas respecté l’une des conditions clairement exprimées dans les présentes « Conditions générales d’utilisation », l’utilisateur en sera alors informé et la EURL Mosaika se réserve le droit des suites à donner en fonction de l’appréciation de la bonne foi de l’utilisateur.
La EURL Mosaika s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation au profit des utilisateurs. Dans le cas d’un service ou d’une fonctionnalité anormalement effectué, l’utilisateur a la possibilité d’envoyer sa requête à l’adresse : contact@lovehour.app
La EURL Mosaika s’engage à traiter sa demande dans un délai de 72 heures maximum en jour ouvré. En effet, pour répondre à sa requête, la EURL Mosaika peut avoir besoin de se référer au service technique, disponible uniquement les jours ouvrés.
Le droit d’usage du service
L’utilisateur dispose du droit d’utiliser la plateforme et le service délivré uniquement à titre personnel et non commercial. L’utilisateur ne dispose pas du droit de céder son compte à une tierce personne.
Licence des contenus publiés par un utilisateur
L’utilisateur reste libre des ses contenus uniquement à deux endroits de l’application : la description de son profil utilisateur et le contenu des messages textuels d’identification qu’il/elle indique à chaque fois qu’il/elle rejoint un événement.
Partout ailleurs dans l’application, l’utilisateur renseigne des champs normés et dont la nature du contenu est imposée.
Concernant la description du profil utilisateur, l’utilisateur s’engage d’une part à ne pas fournir et présenter aux autres utilisateurs des propos qui seraient inexacts, de nature discriminatoire, injurieuse ou à visée commerciale. D’autre part, l’utilisateur s’engage à ne pas nuire à l’image de « L’Application Mobile » LoveHour.
La société EURL Mosaika ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation malveillante faite par l’utilisateur récepteur de ces informations. Toutefois, en fonction de la nature du préjudice subit ou estimé, la plateforme conseille à l’utilisateur d’en faire part à la société EURL Mosaika via l’adresse : contact@lovehour.app
La société EURL Mosaika s’engage à traiter la requête dans un délai de 72 heures et se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur de l’utilisateur à l’origine des propos non autorisés.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser de message, visuels, capture d’écran, données personnelles concernant d’autres utilisateurs via la plateforme elle-même ainsi que sur toute autre plateforme numérique ou support de communication.
Lorsque deux utilisateurs sont amenés à communiquer en dehors de la plateforme, via leur adresse mail, compte personnel Messenger ou ligne de téléphone privée, ou tout autre support personnel permettant la communication à des fins d’organisation d’un échange de garde programmé via « L’application Mobile » LoveHour, les utilisateurs s’engagent à respecter les mêmes règles de respect, confidentialité, de propos non discriminatoire, non diffamatoires, non injurieux et bienveillants. L’utilisateur venant déroger à ces règles strictes venant altérer le principe de confiance au sein des membres de la communauté d’utilisateurs de la plateforme de service LoveHour s’expose aux mêmes risques de suppression de compte personnel sur la plateforme LoveHour dès lors qu’il aura pu être prouvé par la EURL Mosaika qu’il s’agit du même propriétaire du compte utilisateur sur « L’Application Mobile » LoveHour.
Chaque utilisateur s’engage à ne jamais transmettre pour aucune raison tout ou partie des informations personnelles qui lui sont délivrées de façon privée par un autre utilisateur sous peine d’être radié de la plateforme. La société EURL Mosaika se réserve le droit de supprimer le compte personnel utilisateur dans le cas où un utilisateur rendrait public des informations concernant un autre utilisateur qu’il a obtenu de façon privée et lui étant adressée de manière individuelle.
La société EURL Mosaika ne peut être tenue pour responsable des manquements ou irrespects des règles de confidentialité effectués par l’un de ces membres, néanmoins, dans un souci de bon fonctionnement du service, de respect et de confiance envers ses utilisateurs, la plateforme LoveHour s’engage à traiter toute demande de requête avec sérieux et prendre les mesures internes ou judiciaires qu’elles estiment appropriées pour garantir le niveau de sécurité entre ses membres.
L’engagement de la plateforme auprès de ses membres utilisateurs restent effectifs dès lors que l’utilisateur portant requête dispose toujours d’un compte utilisateur sur la plateforme.
L’engagement de la plateforme auprès de l’utilisateur disposant d’un compte utilisateur et portant requête reste maintenu même dans le cas où l’utilisateur ayant dérogé aux règles des présentes conditions générales d’utilisation cherche à clôturer son compte. L’utilisateur en cours de litige ne peut voir son compte entièrement supprimé durant la durée de traitement du litige pour des raisons évidentes de conservation des données liées au préjudice potentiellement subit par une tierce partie. La suppression du compte utilisateur ne pourra se faire qu’après traitement complet du litige.
La société EURL Mosaika se réserve le droit de conserver son numéro de téléphone dans le but de lui interdire l’accès futur à la plateforme dans le cas d’atteinte avérée aux bonnes mœurs, à la sécurité des autres membres de la plateforme ou tout autre manquement grave établi et vérifié.
Dans le cas où deux utilisateurs se renconteraient sans passer par « L’Application Mobile », aucun des deux n’est couvert par les présentes conditions générales d’utilisation.
Politique de confidentialité des données personnelles
Il est possible d’envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies par la EURL Mosaika à l’adresse : contact@lovehour.app
La EURL Mosaika s’engage à répondre à l’utilisateur dans un délai de 72 heures maximum.
La collecte de données personnelles sur « L’Application Mobile »
L’utilisation de la plateforme LoveHour et du service peut entraîner la collecte de données personnelles concernant les utilisateurs. Elles sont destinées au bon fonctionnement du service d’une part et à des fins d’amélioration de la qualité de service et de sa sécurité d’autre part.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé et sécurisé sur un serveur de l’entreprise Gandi, situé en France, dont les serveurs sont localement implantés à Paris, qui se trouve sous la responsabilité de la société EURL Mosaika, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution du service rendu sur « L’Application Mobile ». La EURL Mosaika s’interdit toute utilisation des données personnelles de ses utilisateurs à des fins commerciales.
Compte tenu de la nature des services de mise en relation entre personnes célibataires dans un établissement public, la collecte des données personnelles recueillies par le biais de « L’Application Mobile » LoveHour est nécessaire au bon fonctionnement du service rendu et est obligatoire pour accéder au service dans des conditions de sécurité pour chacune des parties engagées sur la « L’application Mobile ».
Le service LoveHour conserve les données personnelles des utilisateurs durant la durée de vie du compte personnel utilisateur. La suppression d’un compte utilisateur peut être librement demandée dans l’application mobile du service LoveHour. En cas de litige avec un autre utilisateur, le service LoveHour n’est pas autorisé à transmettre des données personnelles sur un autre utilisateur du service.
Seules les autorités compétentes peuvent en faire la demande auprès de la EURL Mosaika à l’adresse : contact@lovehour.app
La EURL Mosaika s’engage à traiter la requête judiciaire dans un délai de 72 heures.
Attribution de compétences légales
La EURL Mosaika est immatriculée sous le numéro 799 920 400 et enregistrée au tribunal de commerce de Tours (37). Toute interprétation et traitement juridique seront soumis à la juridiction du tribunal de commerce de la ville de Tours.
Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les utilisateurs ne sont pas en mesure de publier publiquement du contenu libre. La société EURL Mosaika se réserve tout de même le droit de vérifier la nature exacte des données fournies par un utilisateur, en cas de doute sur leur véracité, dans le but de préserver la sécurité de ses autres membres et autres utilisateurs indirects comme les enfants.
Le membre utilisateur renonce à exercer tout recours contre la société EURL Mosaika dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers compétent au regard de la loi à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la « L’Application Mobile ».
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire de 100 euros, toutes causes de préjudices confondues.
La EURL Mosaika ne saura être tenue pour responsable d’un quelconque manquement de la part d’un utilisateur à ses obligations citées dans les présentes conditions générales d’utilisation.