Définitions des termes
Application : L’Application LoveHour est disponible depuis un smartphone.
LoveHour : LOVEHOUR est représentée par Martin LELONG (EI n° siret 98104845700015, et Franck GUIONNIERE (EI n° siret 50436005800011), propriétaires et seuls exploitants de l’Application et de la marque LoveHour.
Compte : Le compte est l’espace personnel dédié au Membre sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au Membre d’accéder aux Services.
Like : Like, symbolisé par un cœur, est une action secrète et non-notifiée qui déclenche l’envoi d’une notification. Il a pour but d’exprimer son intérêt.
Match : Le Match apparaît suite à un Like mutuel et déclenche une notification (« TadaAa ! Tu plais aussi à … ») qui invite à retrouver la personne avec qui on a matché.
Membres Femmes : Membre de sexe féminin au regard de son état civil.
Membres Hommes : Membre de sexe masculin au regard de son état civil.
Profil : Personne inscrite sur l’Application.
Services : Ensemble des services, payants ou non, offerts par LoveHour pour favoriser la rencontre virtuelle ou réelle entre les Membres qui se sont croisés et se portent un intérêt mutuel, selon les critères de recherche sélectionnés.
Article 1. Champ d’application
Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Membre et LoveHour.
1.1 Conflit de normes
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par des politiques additionnelles, la Politique de confidentialité, la charte de confiance afin de guider plus précisément le Membre dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur la charte de confiance.
1.2 Autonomie des stipulations
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Article 2. Modification des CGU
2.1 Mise à jour
LoveHour se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.
Le Membre sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par le Membre. Il appartient au Membre de s’assurer de la validité de cette adresse email.
Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.
Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGU.
En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article 15.
2.2 Application immédiate
Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Membres.
Article 3. Juridictions compétentes et loi applicable
3.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la loi Française.
3.2 Juridictions compétentes
En cas de différend, le Membre s’engage à contacter directement LoveHour afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
En cas d’échec, le Membre est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Avant d’engager une telle procédure, le Membre devra avoir préalablement soumis son litige à LoveHour par écrit afin de tenter d’obtenir une résolution amiable de celui-ci.
Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis aux Tribunaux compétents de Tours.
Article 4. Inscription
4.1 Modalités de téléchargement
L’Application est disponible depuis un smartphone.
4.2 Droit du Membre à l’inscription
Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, LoveHour attribut au Membre, à titre personnel, un Compte contenant :
– Une fiche profil.
4.3 Obligations du Membre à l’inscription
Le Membre doit impérativement avoir plus de 18 ans et garantit que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont véridiques et à jour.
L’inscription s’effectue par email et mot de passe.
Lors de l’inscription, le Membre consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite du Membre définit à l’article 9 des présentes CGU.
Article 5. Services et fonctionnalités
5.1 Objet des Services
L’Application fournit aux Membres de LoveHour un cadre convivial qui favorise la prise de contact avec d’autres Membres correspondants à leurs préférences (âge, genre et localisation) dans le but d’établir des rencontres virtuelles ou réelles à des fins personnelles et de loisirs. Chaque Membre est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU.
En aucun cas les Services proposés par LoveHour ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Ils visent uniquement à faciliter la rencontre par le biais de l’Application selon la localisation et les préférences des Membres, de manière virtuelle ou réelle, entre ceux se portant un intérêt mutuel.
5.2 Services aux Membres
Les Services gratuits mis à disposition via l’Application sont accessibles aux Membres par l’achat d’un ticket de participation, selon les modalités détaillées à l’article 10.1. Un ticket permet d’accéder aux Services suivants.
– La consultation des événements proposés.
– Visiter de manière illimitée et confidentielle les profils d’autres Membres pendant le déroulement d’une événement.
– Liker un nombre illimité de Membres.
– Bloquer de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement justifie ce choix.
– Signaler de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement est contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable.
– Configurer ses préférences de recherche.
– Recevoir des notifications.
– Compléter son profil, dans le respect des présentes CGU.
Article 6. Protection des données personnelles
6.1 Responsable de traitement
Les données collectées sont traitées par LOVEHOUR représentée par Martin LELONG (EI n° siret 98104845700015, et Franck GUIONNIERE (EI n° siret 50436005800011), dont le siège social est situé au 57 avenue de la République 75011 Paris.
LoveHour accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. La présente politique de confidentialité vise à vous informer de la manière dont nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez et que nous recueillons dans le cadre de votre utilisation de l’Application et des Services. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour comprendre nos pratiques quant au traitement de vos données personnelles et connaître vos droits en la matière.
La présente Politique de confidentialité s’applique à tous les Services édités par LoveHour que vous utilisez (à l’exclusion des services fournis et exploités par des tiers, auquel cas, c’est la politique de confidentialité de ces tiers qui s’applique et non les présentes dispositions).
6.2 Informations que nous recueillons
Lorsque vous utilisez nos Services, nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données qui sont nécessaires au fonctionnement de l’Application et à la fourniture des Services. Il s’agit d’informations que vous nous transmettez directement ou de données que nous recueillons automatiquement.
6.2.1 Données que vous nous transmettez directement
En utilisant nos Services, vous êtes amené(e) à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier. Lorsque vous communiquez ces informations, vous acceptez que certaines de ces données soient visibles pas les autres Membres de l’Application et soient donc rendues publiques sur l’Application. Pour vous permettre de les identifier aisément, ces informations vous sont signalées ci-dessous comme « Public ». La responsabilité de LoveHour ne saurait être recherchée pour les données divulguées et rendues publiques par un Membre sur LoveHour. En revanche, les autres informations ne sont pas visibles par les autres Membres et ne sont donc pas accessibles par ces derniers.
Les informations que vous nous transmettez contiennent les données suivantes :
Données relatives à l’inscription : ce sont les données de base nécessaires à l’inscription pour accéder aux Services. Ces données sont récupérées par LoveHour à savoir :
– Vos photographies : Vous avez ensuite la possibilité de retirer vos photos et/ou d’ajouter à votre Compte, d’autres photos depuis votre smartphone.
– Votre date de naissance : seul l’âge déduit de la date de naissance est visible par les autres Membres de LoveHour (public).
– Votre genre.
– Votre prénom (public).
– Votre ville.
Ces informations sont obligatoires. À défaut de les communiquer, LoveHour ne sera pas en mesure de vous fournir les Services proposés par l’Application et vous ne pourrez pas créer de compte.
Vous pouvez renseigner d’autres informations complémentaires pour compléter votre Profil. Ces informations sont facultatives et communiquées à votre seule discrétion et sous votre seule responsabilité. Vous pouvez compléter votre Profil directement sur l’Application
– Votre description de profil (public) : si vous le souhaitez, vous pouvez partager des renseignements complémentaires vous concernant dans le champ de saisie libre prévu à cet effet et qui sont visibles par les Membres de LoveHour. LoveHour n’encourage pas le Membre à communiquer des données qui peuvent être qualifiées de sensibles aux autres Membres ou à LoveHour via l’Application. On entend par données sensibles les données qualifiées juridiquement de « sensibles » en vertu du Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »). Il s’agit notamment, des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques ou à l’appartenance syndicale, ainsi qu’à la santé, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle (« Données Sensibles »). Si malgré tout, le Membre tient à communiquer de telles données sur son profil, cette communication est réputée avoir été « manifestement rendue publique » par le Membre concerné, au sens du RGPD.
Données relatives aux interactions avec LoveHour: nous pouvons vous demander de fournir ou vous pouvez être amené(e) à nous communiquer des données lorsque par exemple vous contactez le service et support client, vous nous signalez un problème relatif à nos services, demandez de l’assistance, exercez vos droits sur vos données personnelles ou encore lorsque vous participez à des promotions, jeux et concours, à des sondages, livrez votre expérience de nos services, des témoignages et répondez à nos questionnaires.
6.2.2 Données que nous recueillons automatiquement
Lorsque vous utilisez nos services et nos fonctionnalités, nous recueillons des informations concernant votre activité sur l’Application :
Données relatives à votre activité : lorsque vous accédez aux Services et que vous utilisez l’Application et ses fonctionnalités, des informations sont susceptibles d’être collectées et traitées concernant la manière dont vous les utilisez. Il s’agit notamment du type et du nombre d’interactions avec les autres Membres (tels que « Like ») ou encore le nombre de transactions effectuées (achats de tickets de participation).
Données relatives aux transactions : LoveHour ne collecte ni ne traite aucune donnée bancaire. Stripe a choisi de ne pas communiquer certaines données aux applications web parmi lesquelles figurent les données relatives aux transactions. Ces données sont exclusivement collectées et traitées par cette plateforme, sans que la volonté de LoveHour ne puisse modifier cette modalité de paiement.
Données relatives aux préférences de recherche : l’Application vous permet de paramétrer la recherche de Membres sur le genre. Vous pouvez modifier ces paramètres et les renseigner, après avoir préalablement consenti à la collecte et au traitement de cette donnée par LoveHour. Le genre des personnes recherchées permet d’afficher exclusivement les profils qui répondent à vos critères. Vous ne verrez alors apparaitre sur votre fil d’actualité que les Membres partageant vos préférences de recherches.
Données relatives aux appareils et équipements : nous recueillons des informations depuis et sur les appareils et équipements que vous utilisez pour accéder à nos Services tels que des journaux serveurs qui peuvent inclure notamment des informations telles que les adresses IP, version de l’Application, modèle du mobile, ID du mobile, langue utilisée, le système d’exploitation, les pannes d’applications web, identifiants de publicité. LoveHour n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Membres. Des données peuvent être recueillies à l’aide de cookies: pour de plus amples informations, nous vous invitons à vous rendre sur la Charte sur les Cookies.
6.3. Comment les données recueillies sont utilisées
Les données collectées par LoveHour sont nécessaires à la fourniture des Services et au bon fonctionnement de l’Application qui sont proposés aux Membres en vertu du contrat du service qui nous lie (conditions d’utilisation). Vos données sont ainsi traitées pour les finalités suivantes :
Les données collectées sont également nécessaires à la réalisation des intérêts légitimes de LoveHour (amélioration et optimisation des services ainsi qu’une meilleure connaissance de ses Membres et de la manière dont nos Services sont utilisés) et permettent notamment de réaliser des études statistiques, des enquêtes de satisfaction et des analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de l’Application et des Services par les Membres.
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement des Membres au traitement de leurs données, ceux-ci peuvent le retirer à tout moment; le retrait de leur consentement ne remet pas en cause les traitements réalisés antérieurement à ce retrait.
LoveHour peut traiter les données personnelles des Membres en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.
LoveHour peut enfin traiter vos données personnelles pour déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des Services, en application et dans le respect de la loi ou encore analyser des signalements des Membres ayant eu un comportement contrevenant aux Conditions Générales d’Utilisation.
6.4. Comment sont partagées vos données
Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités de LoveHour traitent les données personnelles des Membres pour les finalités décrites ci-dessus. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.
LoveHour peut également contracter avec des prestataires de services et partenaires authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder et/ou traiter certaines données personnelles des Membres, dans le respect de la Politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Membres. Ces prestataires et partenaires nous aident à exploiter et à améliorer nos Services, notamment concernant l’hébergement des données, les études, analyses et statistiques, l’utilisation de l’Application et/ou le bon fonctionnement de l’Application et fournir l’assistance nécessaire à ses Membres, le marketing et la publicité afin d‘adresser des offres, messages et contenus pertinents aux Membres de LoveHour.
Les données personnelles d’un Membre identifiées comme « public » à l’article 2 ci-dessus qui figurent sur son profil sont visibles par les autres Membres qu’il a croisés et qui répondent à des critères de recherches compatibles.
Enfin, LoveHour est susceptible de transmettre certaines données à la demande des organismes étatiques et pour se conformer à toute demande judiciaire ou légales.
Enfin, nous pouvons être amenés à transmettre vos données dans le cadre d’opérations d’entreprise telles que notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, restructuration, changement de contrôle, fusion, acquisition, cession, dissolution.
6.5. Mention des droits du Membre
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés et au RGPD, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant d’un droit à la portabilité et à l’effacement sur ses données personnelles, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Soucieux des préoccupations de ses Membres, LoveHour s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Membre peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un email à contact@blind-me.com ou en exerçant ses droits directement depuis l’Application.
Pour toute autre réclamation, le Membre peut formuler une demande auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données.
– Le droit d’accès autorise le Membre à interroger LoveHour en vue d’obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible sur le fondement de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés et de l’article 15 du RGPD.
– Le droit de rectification confère au Membre le droit d’exiger de LoveHour que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur le fondement de l’article 40 de la Loi Informatiques et Libertés et de l’article 16 du RGPD. Vous pouvez modifier ou rectifier vos données directement depuis l’Application. Il vous suffit de vous rendre sur votre profil via Mon compte et modifier directement toutes les informations vous concernant.
– Le droit à la portabilité confère au Membre le droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a fournies à LoveHour, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement, sur le fondement de l’article 20 du RGPD.
– Le droit d’opposition confère au Membre le droit de s’opposer sans frais et de manière discrétionnaire, à ce que ses données soient utilisées par LoveHour à des fins de prospection, notamment commerciale et aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de LoveHour, sur le fondement de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés et de l’article 21 du RGPD.
– Le droit à l’effacement confère au Membre le droit d’exiger l’effacement sans frais de manière discrétionnaire des données communiquées à LoveHour, dans la limite des droits fondés sur l’article 17 du RGPD. Vous pouvez supprimer votre compte en utilisant la fonctionnalité correspondante directement sur l’Application.
– Le droit pour le Membre de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.
Le Membre peut également procéder de lui-même à la rectification de la plupart des données le concernant sur l’Application elle-même.
6.6. La conservation des données
LoveHour conserve les données du Membre pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte du Membre c’est-à-dire :
– Pour la durée d’inscription du Membre augmentée d’une année.
– Pour la durée du signalement pour le traitement relatif au signalement de comportements frauduleux.
– Pour une durée de trois ans lorsque votre compte a été suspendu conformément à l’article 15.4 des CGU.
– Pour la durée légale de 13 mois pour les cookies (voir Charte sur les Cookies).
Il convient de rappeler que LoveHour, conformément à son statut d’hébergeur, est tenu d’une obligation légale de conserver certaines données à caractère personnel des Membres pendant une durée d’un an sur le fondement de l’article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004.
LoveHour s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Membre de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.
LoveHour refuse de collecter les données d’enfants mineurs. En cas de mensonge d’un Membre concernant sa date de naissance et plus particulièrement en cas d’attestation frauduleuse sur sa majorité, les parents de l’enfant mineur sont invités à avertir LoveHour en envoyant un courriel à l’adresse indiquée à l’article 9, afin de demander l’effacement des données. LoveHour s’engage à supprimer l’ensemble des données personnelles concernant l’enfant mineur dans les plus brefs délais.
6.7. Transfert de données hors UE
Lors de son inscription, le Membre consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de LoveHour situés hors Union européenne, aux fins notamment de réalisation d’études statistiques, de support aux Membres et, le cas échéant, d’hébergement des données traitées par l’Application.
LoveHour garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect de la réglementation en vigueur (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).
6.8. Cookies
Pour en savoir plus, consultez notre Charte sur les Cookies.
Article 7. Déclaration CNIL
L’Application collectant des informations sur ses Membres, elle a fait l’objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
Article 8. Obligations et responsabilité de LoveHour
8.1 Moyens techniques et sécurité
LoveHour s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un Service de qualité aux Membres depuis un smartphone.
LoveHour ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.
Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de LoveHour. A cet égard, LoveHour se sert de pare-feu soit d’équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet. Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau.
LoveHour n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à LoveHour qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services LoveHour.
Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible, dans des cas demeurant rares, d’être victime de fraude.
LoveHour souhaite également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de LoveHour. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir LoveHour en envoyant un courrier ou un email à l’adresse communiquée à l’article 16 des présentes.
8.2 Comportements illégaux
LoveHour et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
– Tout type d’escroquerie.
– La prostitution.
– L’usurpation d’identité.
– L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle d’un tiers.
8.3 Système de signalement et de modération communautaire
LoveHour en tant qu’hébergeur n’est tenu à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
Cependant, l’article 6-I-3° de cette même loi impose à LoveHour, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables.
Dans ce cas, après vérification du Service Client LoveHour s’engage à retirer promptement ledit contenu.
Au titre de l’article 6-I-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsqu’est notifié à l’hébergeur :
– La date de la notification.
– L’identité de l’émetteur de ce contenu.
– La description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux).
– Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.
LoveHour a donc doté l’Application d’un système de modération communautaire permettant aux Membres de signaler les contenus visés à l’article 6 I 7° de la LCEN s’ils constituent notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, une provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.
Guidées par une éthique professionnelle particulièrement pointilleuse à cet égard et refusant d’être associé tant à des Membres violents ou insultants qu’à des propos ou contenus illicites, abusifs et préjudiciables, les équipes de LoveHour prennent cette procédure de signalement particulièrement au sérieux.
C’est pourquoi, lorsque le contenu publié par un Membre fait l’objet d’un tel signalement, le Membre à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu / résilié, dans les conditions prévues à l’article 15.4 des présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de LoveHour.
Le Membre dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension puis de la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par email à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité du Membre auteur du signalement.
En dehors du cadre de cette procédure de signalement, les Membres ont la faculté de bloquer un autre Membre dont le comportement ne correspondrait pas aux règles de bienséance afin d’empêcher toute communication avec lui (impossibilité mutuelle d’accéder aux Messages et messages vocaux passés ou d’en envoyer à l’avenir ; ou d’être averti de la présence du Membre qui l’a bloqué notamment s’ils estiment que ce Membre les dérangent d’une manière ou d’une autre). Il est cependant possible de débloquer gratuitement et simplement une personne pour pouvoir être à nouveau en contact avec elle. Cette action est confidentielle et offre aux Membres une possibilité de contrôle des Membres avec lesquels ils souhaitent maintenir ou non le contact.
En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités de police compétentes.
En effet, la procédure de signalement mise en place par LoveHour ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre du Membre à l’origine du contenu litigieux signalé.
Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus, conformément à l’article 15.4 des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6 I 4° de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.
8.4 Règles de prudence
Le Membre est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes qu’il rencontre. LoveHour ne saurait être responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit émanant d’une rencontre.
8.5 Manifestation collective
Toute utilisation des Services LoveHour dans le but d’organiser une réunion collective de ses Membres constitue un détournement du Service. Il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de LoveHour ne saurait être recherchée en cas de trouble à l’ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions.
Article 9. Code de conduite du Membre
9.1 L’obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription
Afin d’acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes :
– Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans révolus).
– Le Membre s’engage à fournir une adresse email valide.
– S’engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application.
– Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription.
LoveHour n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Membres. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la fonctionnalité « Signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, LoveHour procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil du Membre.
Pendant toute la durée de l’enquête, LoveHour se réserve le droit de suspendre le Compte du Membre suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. Le Membre sera informé de la suspension de son Compte via l’Application et/ou par email envoyé à l’adresse qu’il a communiquée, conformément à l’article 15.4.
Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas d’infraction avérée aux présentes CGU, LoveHour pourra résilier le Compte du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 15.4 des présentes.
9.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation
Afin de demeurer Membre, il convient de respecter toutes les conditions suivantes :
– Etre honnête et sincère dans ses déclarations.
– Ne mettre en ligne aucune photo de tiers, ni aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières.
– Ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.
– Respecter le caractère privé des informations divulguée par les autres Membre au sein de l’Application et par conséquent de ne pas les divulguer à des tiers.
– Ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.
– Ne pas troubler l’ordre public.
– Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire.
– Respecter les lois et règlements en vigueur.
– Ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
– Ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Membres.
– Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application.
– Ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par LoveHour au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres.
– Ne pas utiliser l’Application pour organiser des services d’escorting.
– Ne pas démarcher d’autres Membres dans le but de promouvoir des produits ou services payants.
– Ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte.
– Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.
– Ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.
Le Membre s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application LoveHour.
9.3 Utilisation personnelle
Le Membre s’engage à utiliser LoveHour uniquement à des fins personnelles. Le réseau LoveHour ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de Messages à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via la messagerie de LoveHour qui incluraient, notamment et de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de LoveHour, est formellement prohibé.
9.4 Responsabilité du Membre
Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.
Si la responsabilité de LoveHour venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit LoveHour contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre.
LoveHour n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Membres et partagés via l’Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Membres ne sont vérifiés par les équipes de LoveHour. Le Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU au moyen des outils de modération fournis par l’Application conformément à l’article 8.3 des présentes CGU.
9.5 Photos
Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.
9.6 Rencontres
Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes qu’ils rencontrent. Le déroulement de ces rencontres est sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de LoveHour ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres et/ou ancien Membre lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. Concernant les personnes avec qui le Membre a accepté d’échanger, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le profil LoveHour telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. LoveHour conseille très vivement, par mesure de sécurité, de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable.
9.7 Tenue du Compte
Le Membre peut accéder aux Services de son Compte en se connectant à l’Application au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels. Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder. En particulier, le Membre garantit LoveHour de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son Compte.
9.8 Equipements
Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.
Article 10. Modalités de paiement
10.1 Prix
L’achat d’un ticket de participation est valable pour un événement.
10.2 Sécurité du paiement
Les tickets de participation sont payables de manière sécurisée selon les modalités de paiement prévues et imposées par Stripe qui est seul responsable des modalités et du processus de paiement dans lequel LoveHour n’a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par la plateforme. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait au paiement doit être adressée aux services de Stripe en fonction du terminal depuis lequel l’achat a été effectué.
Les données bancaires sont collectées par Stripe indépendamment de la volonté de LoveHour.
Article 11. Portée de l’offre
11.1 Durée de validité des tickets de participation
Les tickets de participation achetés sont valable uniquement pour l’événement choisi, dans le créneau horaire correspondant. Cependant en cas de résiliation anticipée pour cause de manquement au respect des présentes, LoveHour se réserve le droit de résilier le Compte du Membre avec possibilité de remboursement du et des tickets préalablement achetés par le Membre.
Cas spécifique des tickets de participation offerts : LoveHour peut offrir des tickets de participation aux Membres dans le cadre de son programme de fidélité ou pour une occasion particulière.
11.2 Cumul des tickets de participation
Les tickets de participation LoveHour ne sont pas cumulables. Il est impossible d’en acheter plus d’un pour un événement précis.
Article 12. Communication avec le Membre
12.1 Notifications Push
Le Membre pourra recevoir des notifications Push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
– Une Réciprocité d’un Like pendant l’événement.
– L’arrivée d’un nouveau Membre pendant l’événement.
– L’arrivée d’un nouvel événement proche du lieu du Membre.
12.2 Newsletter
Le Membre est libre de s’inscrire pour recevoir une newsletter de la part de LoveHour. Il peut se rétracter à tout moment en exerçant son droit d’opposition par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée à l’article 16.
Article 13. Propriété intellectuelle et industrielle
13.1 Prérogatives du droit des marques
La marque LoveHour est la propriété exclusive de la société LOVEHOUR et représentée par Martin Lelong, LoveHour est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.
Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de LoveHour et est passible de poursuites judiciaires.
La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.
13.2 Prérogatives du droit d’auteur
Les œuvres originales proposées par LoveHour sont la propriété exclusive de la société.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de LoveHour et est passible de poursuites judiciaires.
Ces œuvres originales sont protégées aux articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.
13.3 La licence
Les droits d’utilisation concédés par LoveHour au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l’autorisation de LoveHour.
Le Membre concède à LoveHour et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à LoveHour via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par LoveHour dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise LoveHour à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre le Membre et LoveHour.
Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit.
Le Membre garantit LoveHour contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit LoveHour de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.
Article 14. Concurrence déloyale
Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, LoveHour se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui causé le Membre.
Le Membre s’expose à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l’Application d’une quelconque façon.
Article 15. Fin du contrat
15.1 Désinstallation de l’Application par le Membre
Le Membre peut désinstaller l’Application de son smartphone ou tablette à tout moment sans préavis. Par conséquent, le Membre ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.
Lors de la désinstallation de l’Application :
– Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres lors des événements de rencontre.
– Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données.
– En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la clôture du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redevient visible.
Toutefois, il est recommandé de se déconnecter de l’Application avant de la désinstaller. A défaut, le profil du Membre demeurera accessible dans les 24 heures qui suivront la désinstallation.
15.2 Suppression du Compte par le Membre
Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte, à tout moment et sans préavis, en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte » accessible depuis le menu. Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé et certaines de ses données conservées pendant un an en vertu des obligations légales qui pèsent sur LoveHour. Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.
Lors de la suppression du Compte :
– Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres.
– Les données du Membre seront conservées pendant un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur LoveHour selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes.
– Le Membre ne peut pas réactiver son ancien Compte.
15.3 Suspension / Résiliation du Compte par LoveHour en cas de manquement d’un Membre aux CGU
En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par LoveHour.
LoveHour pourra suspendre le Compte du Membre pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client de LoveHour à la suite d’un signalement conformément à l’article 8.3 ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé.
Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par LoveHour de cette décision par l’envoi d’une notification sur l’Application et/ou par email. Le Membre est invité à prendre contact avec le service client de LoveHour par email afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.
Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, le Membre n’a pas contacté le service client de LoveHour ou si les éléments fournis par le Membre au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, LoveHour pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par email et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. A défaut de précision, cette durée est fixée à 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.
Lors de la résiliation du Compte :
– Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres.
– Les données du Membre seront conservées pendant un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur LoveHour selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes.
– Le Membre ne pourra pas réouvrir de Compte pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.
15.4 Résiliation des Comptes inactifs par LoveHour
LoveHour procèdera à la suppression des Comptes inactifs, tels que définis ci-après
Un Compte est considéré comme inactif si, pendant une période continue d’un an :
– L’Application du Membre n’a pas établi de contact avec les serveurs de LoveHour.
– Le Membre n’a pas utilisé l’Application.
Il est précisé que ces critères sont cumulatifs.
Le Membre sera informé par email, à l’adresse qu’il a renseignée dans l’Application, de la suppression de son Compte moyennant un préavis raisonnable.
Article 16. Contact
LoveHour peut être contacté par mail à : contact@lovehour.app
Article 17. Clause de confidentialité
Ni LoveHour, ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.